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POLITIQUE DE RETOUR ET DE REMBOURSEMENT – DESTOCKIA
Dernière mise à jour : 17 octobre 2026
Chez DESTOCKIA, nous accordons une importance particulière à la satisfaction de nos clients.
Nous nous engageons à appliquer les dispositions légales relatives aux retours, aux remboursements et aux garanties des produits commercialisés sur www.destockia.fr.
Article 1 – Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, les consommateurs disposent d'un délai de 14 jours calendaires pour exercer leur droit de rétractation dans le cadre des achats à distance concernés.
Ce délai commence à courir à compter de la réception de la commande par le client ou par un tiers désigné par lui, autre que le transporteur.
Pour une commande comportant plusieurs articles livrés séparément, le délai commence en principe à la réception du dernier article.
Le client peut exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier sa décision.
Article 2 – Comment demander un retour ?
Pour faciliter votre retour :
Envoyez un e-mail à contact@destockia.fr en indiquant votre numéro de commande.
Précisez les articles concernés et votre décision de vous rétracter.
Préparez les produits à retourner avec leurs accessoires.
Expédiez les articles au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de votre décision de rétractation.
L'exercice du droit légal de rétractation ne nécessite aucune autorisation préalable de DESTOCKIA.
Adresse de retour :
DESTOCKIA – M. BECHIR Hachemi
37 rue du 24 Avril 1915
69150 Décines-Charpieu
France
Nous recommandons de conserver une preuve d'expédition jusqu'au traitement du remboursement.
Article 3 – État des produits retournés
Les articles doivent être retournés avec leurs accessoires et, dans la mesure du possible, dans leur emballage d'origine.
Les vêtements peuvent être essayés dans des conditions comparables à celles d'un magasin physique.
Le consommateur peut être tenu responsable d'une dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires pour vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.
L'absence de l'emballage d'origine ne constitue pas, à elle seule, un motif automatique de refus de rétractation.
Article 4 – Exceptions au droit de rétractation
Certaines catégories de produits ne bénéficient pas du droit de rétractation dans les cas prévus par l'article L221-28 du Code de la consommation.
Il s'agit notamment :
Des produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Des biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé lorsqu'ils ont été descellés après livraison.
Des autres produits relevant expressément d'une exception légale.
Les éventuelles exceptions applicables à un article sont indiquées avant l'achat.
Article 5 – Frais de retour
En cas de rétractation pour convenance personnelle, les frais directs de retour sont à la charge du client, sauf engagement contraire de DESTOCKIA.
En cas de produit défectueux ou non conforme, les frais nécessaires à la mise en conformité sont pris en charge conformément à la réglementation.
Article 6 – Délais et modalités de remboursement
En cas de rétractation valable, DESTOCKIA rembourse les sommes versées par le client, y compris les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard le moins coûteux proposé.
Les éventuels suppléments résultant du choix d'un mode de livraison plus coûteux ne sont pas remboursés.
Le remboursement intervient au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la décision de rétractation.
DESTOCKIA peut différer le remboursement jusqu'à récupération des produits ou réception d'une preuve de leur expédition, selon la première de ces dates.
Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour l'achat, sauf accord exprès du client pour un autre moyen, sans frais supplémentaires.
Article 7 – Commandes payées par virement bancaire
Les commandes réglées par virement bancaire bénéficient des mêmes droits légaux de rétractation et de remboursement.
En cas de remboursement, DESTOCKIA peut effectuer le remboursement par virement sur le compte ayant servi au paiement initial.
Le client pourra être invité à communiquer les informations bancaires strictement nécessaires au remboursement.
Article 8 – Commandes payées en espèces
Les achats réglés en espèces avec remise en main propre bénéficient des droits légaux applicables aux ventes à distance lorsque la commande a été conclue à distance.
Le remboursement est organisé selon un moyen conforme à la réglementation et convenu avec le client.
Aucun frais supplémentaire ne sera facturé au titre du remboursement légal.
Article 9 – Articles en promotion ou en déstockage
Les articles soldés, en promotion, issus d'invendus ou de fins de série bénéficient des mêmes droits légaux que les autres produits.
Une réduction de prix ne supprime ni le droit légal de rétractation lorsqu'il est applicable, ni les garanties légales.
Les éventuelles particularités ou défauts connus d'un article sont précisés dans sa fiche produit.
Article 10 – Produits défectueux ou non conformes
Tous les produits vendus par DESTOCKIA bénéficient des garanties légales applicables.
Garantie légale de conformité
Le consommateur bénéficie, en principe, d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir au titre de la garantie légale de conformité.
Selon les conditions prévues par la loi, il peut demander la réparation ou le remplacement du produit.
Dans les cas légalement prévus, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.
La mise en conformité s'effectue sans frais pour le consommateur.
Garantie contre les vices cachés
Le client bénéficie également de la garantie légale contre les vices cachés, dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Pour signaler un problème :
Merci d'indiquer votre numéro de commande et, si possible, de joindre des photographies permettant d'identifier le problème.
Article 11 – Échanges
Les demandes d'échange de taille, de couleur ou de modèle peuvent être adressées au service client.
Les échanges commerciaux sont proposés sous réserve de disponibilité des stocks et d'accord entre les parties.
Les droits légaux de rétractation et de garantie demeurent applicables indépendamment de cette possibilité d'échange.
Article 12 – Commandes professionnelles et ventes en gros
DESTOCKIA commercialise également des lots de marchandises auprès de clients professionnels.
Les achats professionnels ne bénéficient pas automatiquement du droit de rétractation de 14 jours applicable aux consommateurs.
Les commandes en gros et les transactions entre professionnels sont régies par les conditions contractuelles applicables, sous réserve des dispositions légales particulières.
Article 13 – Formulaire type de rétractation
À compléter et à transmettre uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
Destinataire :
DESTOCKIA – M. BECHIR Hachemi
37 rue du 24 Avril 1915
69150 Décines-Charpieu
E-mail : contact@destockia.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des biens ci-dessous :
Produit(s) concerné(s) : ....................................
Numéro de commande : ....................................
Commandé le : ....................................
Reçu le : ....................................
Nom et prénom : ....................................
Adresse : ....................................
Date : ....................................
Signature (uniquement en cas d'envoi papier) : ....................................
Article 14 – Contact et assistance
Pour toute question concernant un retour, un remboursement ou une garantie :
DESTOCKIA
M. BECHIR Hachemi – Entrepreneur individuel
37 rue du 24 Avril 1915
69150 Décines-Charpieu, France
Téléphone : 06 51 00 29 75
E-mail : contact@destockia.fr
Site : https://www.destockia.fr
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